Ravalement de façade : quelles sont les obligations légales et administratives pour les propriétaires ?

Le guide complet pour rénover en toute conformité à Dijon et en Côte-d’Or

Le ravalement de façade est souvent envisagé pour redonner du cachet à une maison ou valoriser un bien immobilier.Mais en France, il ne s’agit pas uniquement d’un choix esthétique : le ravalement est une opération strictement encadrée par la loi.

Obligations légales, déclaration préalable, règles d’urbanisme, contraintes liées aux Bâtiments de France… De nombreux propriétaires découvrent trop tard que des travaux engagés sans autorisation peuvent entraîner des sanctions financières, des retards de chantier, voire l’obligation de tout refaire.

Dans ce guide complet, MAISON 2S vous aide à comprendre vos obligations et à aborder votre projet de ravalement de façade en toute sérénité, notamment dans le contexte réglementaire spécifique de Dijon et de sa métropole. ravalement de façade : obligations légales

1. Le ravalement de façade est-il obligatoire ? Le cadre légal en France ravalement de façade : obligations légales

Une obligation inscrite dans le Code de la Construction

En France, l’entretien des façades n’est pas facultatif. L’article L132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation impose aux propriétaires de maintenir les façades de leurs immeubles en bon état de propreté et de conservation.

👉 Cela concerne aussi bien :

• les maisons individuelles,

• les immeubles collectifs,

• les bâtiments anciens comme récents.

Le ravalement obligatoire tous les 10 ans : une règle locale

Dans certaines communes, un arrêté municipal ou préfectoral peut imposer un ravalement au moins une fois tous les dix ans.

Cette obligation vise à :

• prévenir les risques liés à la dégradation des façades (chutes d’enduit, infiltrations),

• préserver l’harmonie architecturale,

• maintenir la qualité du cadre urbain.

  
  

Focus local – Dijon et sa métropole

À Dijon, ville au patrimoine architectural riche, les règles sont particulièrement encadrées.Il est indispensable de consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat et Déplacements (PLUi-HD) pour connaître :

• les matériaux autorisés,

• les teintes imposées ou recommandées,

• les prescriptions spécifiques selon les quartiers.

  
  

👉 Une façade acceptée dans une rue peut être refusée quelques centaines de mètres plus loin.

2. Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?

En cas de façade dégradée ou de travaux réalisés sans autorisation :

• le maire peut adresser une mise en demeure,

• une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € peut être appliquée,

• la commune peut ordonner l’exécution des travaux d’office, à la charge du propriétaire.

  
  

📌 Ces situations sont plus fréquentes qu’on ne le pense, notamment lors de ventes immobilières ou de contrôles liés à la sécurité.

3. Quelles démarches administratives avant un ravalement de façade ?

La déclaration préalable de travaux (DP) : une étape obligatoire

Dès lors que le ravalement modifie l’aspect extérieur du bâtiment (enduit, couleur, matériau, isolation), une Déclaration Préalable de Travaux est obligatoire.

Le dossier comprend généralement :

• le formulaire Cerfa n°13703*10,

• un plan de situation,

• des photographies de l’existant,

• parfois des documents complémentaires selon la zone.

  
  

⏳ Délai d’instruction :

• 1 mois en règle générale,

• l’absence de réponse vaut non-opposition, sauf cas particulier.

  
  

Le rôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Si votre maison est située :

• dans un site patrimonial remarquable,

• ou à proximité d’un monument historique,

l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) est requis.

📍 Savoir si ma commune est concernée ici

⏳ Le délai d’instruction passe alors à 2 mois, avec des prescriptions parfois très précises sur :

• les teintes,

• les finitions,

• les techniques d’enduits.

4. Les obligations liées au chantier : voirie, sécurité et assurances

Autorisation d’occupation du domaine public

Si le chantier nécessite :

• un échafaudage,

• une benne,

• une emprise sur le trottoir ou la chaussée, une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) est obligatoire.

À Dijon, la demande s’effectue auprès du Service Occupation du Domaine Public de la Ville. Une redevance peut être appliquée selon la surface et la durée.

Sécurité et assurances : un point clé

Le propriétaire reste responsable du chantier.

Il est essentiel de vérifier que l’entreprise dispose :

• d’une assurance décennale (obligatoire pour les travaux de façade),

• d’une Responsabilité Civile Professionnelle à jour.

5. L'importace d'un accompagnement professionnel pour un ravalement autour de Dijon ?

Entre les règles d’urbanisme, les exigences des ABF et les démarches administratives, le ravalement de façade peut vite devenir complexe.

Chez MAISON 2S, notre rôle commence bien avant le chantier et ne s’arrête pas à la dernière couche d’enduit.

Nous vous accompagnons à chaque étape :

• diagnostic technique précis de votre façade,

• aide à la constitution et au dépôt du dossier administratif,

• échanges avec les services d’urbanisme si nécessaire,

• gestion des demandes de voirie,

• conseils sur les solutions techniques compatibles avec la réglementation locale.

  
  

📌 Nous parlons le même langage que les mairies, les ABF… avec des mots compréhensibles par les propriétaires.

6. FAQ – Ravalement de façade et réglementation

Faut-il une déclaration si je garde la même couleur ?

Oui, dans de nombreuses communes, le simple ravalement nécessite une déclaration, même sans changement de teinte.

Puis-je ravaler ma façade moi-même ?

C’est possible sur le plan légal, mais vous restez responsable du respect des règles d’urbanisme et de sécurité.

Combien de temps est valable une déclaration préalable ?

La DP est valable 3 ans, renouvelable deux fois un an.

Que risque-t-on si les travaux sont commencés sans autorisation ?

Une amende, un arrêt de chantier et parfois l’obligation de remise en état.

Les règles sont-elles différentes suivant l'ancienneté de la maison ?

Oui, surtout en secteur protégé ou soumis aux Bâtiments de France.

7. Besoin d’un diagnostic pour votre façade à Dijon et aux alentours ?

Un ravalement conforme, durable et élégant commence par une bonne anticipation réglementaire.

📍 Vous avez un projet de ravalement à Dijon ou en Côte-d’Or ?

Contactez MAISON 2S pour une étude personnalisée et un accompagnement complet, de la réglementation à la réalisation.

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